France: la légitime défense des policiers réformée
Le
texte vise à définir un «usage commun» des armes aux deux forces de
l'ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la
seconde.
REUTERS/Eric Gaillard
Le gouvernement a présenté
mercredi 21 décembre 2016 en Conseil des ministres un texte qui aligne
les règles de tir après sommation des policiers sur celles des
gendarmes.
Cette redéfinition de l'usage des armes à feu était une vieille revendication policière. Depuis des années, les policiers réclamaient les mêmes règles que celles en vigueur au sein de la gendarmerie nationale.
Jusqu'à présent, la légitime défense applicable aux fonctionnaires de police était comparable à celles des citoyens : strictement encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.
Les gendarmes, de statut militaire, disposent d'une plus grande marge de manœuvre : après sommations, ils peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés. Avec le projet de loi, les fonctionnaires de police, à leur tour, pourront engager une riposte après sommation. Une vraie révolution, car le cadre actuel était si strict que les agents craignaient souvent les lourdes conséquences administratives et judiciaires qu'engendre un tir.
« Pas un permis de tuer »
Du côté syndical, on se félicite donc de ce projet de loi. « Ce n’est pas un permis de tuer », prévient Frédéric Lagache, porte-parole d'Alliance police nationale.
« Jusqu’à présent, les policiers et les simples citoyens étaient soumis aux mêmes règles. Ce n’était pas normal, car les policiers sont formés à l’utilisation des armes et sont confrontés à une violence quotidienne, ajoute-t-il. Ensuite, les règles de la police nationale étaient différentes de celles des gendarmes, alors que les deux corps sont réunis sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, avec des conditions de travail sensiblement identiques. Ce texte va dans le bon sens. »
Viry-Châtillon, le déclencheur de cette réforme
L'agression de quatre policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon en octobre dernier a provoqué une fronde inédite dans la police. Un mouvement de protestation, hors syndicat, pour réclamer un changement de doctrine.
Les
voitures de police ont été entièrement calcinées par les jets de
cocktails Molotov, dans la cité de la Grande Borne à Viry-Châtillon,
samedi 8 octobre.
Thomas SAMSON / AFP
Les attentats de 2015, puis l'attaque de Nice ont
également poussé les pouvoirs publics à modifier les textes en vigueur.
Ainsi, la loi du 3 juin 2016 visant à renforcer la lutte contre le
terrorisme avait déjà permis d'alléger les contraintes des policiers,
dans le cadre des tueries de masse.
Cette loi autorise les policiers et les militaires à utiliser leurs armes pour empêcher « la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis ».
Harmonisation des règles
Les événements ont donc fait bouger les lignes, la spécificité du métier de policier s'est imposée. Après le vote de cette nouvelle loi en janvier prochain, les règles de tir seront donc harmonisées entre militaires et policiers.
Néanmoins, le projet prévoit un arsenal de mesures de proportionnalités, comme autant de garde-fous. L’usage des armes à feu restera contrôlé par la justice. Les magistrats conserveront leur pouvoir d'appréciation au cas par cas.
Jusqu'à présent, la légitime défense applicable aux fonctionnaires de police était comparable à celles des citoyens : strictement encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.
Les gendarmes, de statut militaire, disposent d'une plus grande marge de manœuvre : après sommations, ils peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés. Avec le projet de loi, les fonctionnaires de police, à leur tour, pourront engager une riposte après sommation. Une vraie révolution, car le cadre actuel était si strict que les agents craignaient souvent les lourdes conséquences administratives et judiciaires qu'engendre un tir.
« Pas un permis de tuer »
Du côté syndical, on se félicite donc de ce projet de loi. « Ce n’est pas un permis de tuer », prévient Frédéric Lagache, porte-parole d'Alliance police nationale.
« Jusqu’à présent, les policiers et les simples citoyens étaient soumis aux mêmes règles. Ce n’était pas normal, car les policiers sont formés à l’utilisation des armes et sont confrontés à une violence quotidienne, ajoute-t-il. Ensuite, les règles de la police nationale étaient différentes de celles des gendarmes, alors que les deux corps sont réunis sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, avec des conditions de travail sensiblement identiques. Ce texte va dans le bon sens. »
Viry-Châtillon, le déclencheur de cette réforme
L'agression de quatre policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon en octobre dernier a provoqué une fronde inédite dans la police. Un mouvement de protestation, hors syndicat, pour réclamer un changement de doctrine.
Les
voitures de police ont été entièrement calcinées par les jets de
cocktails Molotov, dans la cité de la Grande Borne à Viry-Châtillon,
samedi 8 octobre.
Thomas SAMSON / AFP
Cette loi autorise les policiers et les militaires à utiliser leurs armes pour empêcher « la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis ».
Harmonisation des règles
Les événements ont donc fait bouger les lignes, la spécificité du métier de policier s'est imposée. Après le vote de cette nouvelle loi en janvier prochain, les règles de tir seront donc harmonisées entre militaires et policiers.
Néanmoins, le projet prévoit un arsenal de mesures de proportionnalités, comme autant de garde-fous. L’usage des armes à feu restera contrôlé par la justice. Les magistrats conserveront leur pouvoir d'appréciation au cas par cas.
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